Loi pinel


La loi Pinel permet une défiscalisation. Cette dernière change d'abord selon la durée de mise en location du logement : 12% pour six ans, 18% pour neuf ans, 21% pour douze ans. Elle se révèle par ailleurs plus importante en Outre-Mer. L'acheteur décide de la durée de l'investissement locatif. En chiffres, l'acquisition d'un logement au prix de 300 000 euros permet une défiscalisation de 63 000 euros sur douze ans.

Un acheteur peut par ailleurs acheter jusqu'à 2 appartements chaque année. Il existe toutefois une limite de défiscalisation établie à 10 000 euros chaque année. A l'inverse de la loi Duflot, le dispositif Pinel donne la possibilité aux investisseurs de louer par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. En outre, les SCI peuvent également bénéficier de ce dispositif. L'acheteur s'engage cependant à louer son bien en fonction des plafonds de ressources des locataires.

Loi pinel

Les niveaux de ressources des locataires ayant le droit de prendre une habitation en dispositif Pinel dépendent de la zone géographique et de la taille de la famille. Les montants des loyers seront de 20% inférieurs à ceux pratiqués. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires en octobre 2014. Il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôts immobilière, qui se substitue au dispositif Duflot et l'assouplit. L'objectif de ce dispositif est de favoriser l'achat de logements neufs ou en construction) et en conséquence la construction de nouveaux logements dans des zones qui souffrent d'un manque de logements.

Le dispositif vise aussi à encourager les économies d'énergie par les constructions dès lors que les logements concernés ont obligation de répondre à des normes environnementales précises. Toute personne domicilié dans l'hexagone qui achète entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un logement jamais habité ou en cours d'achèvement peut prétendre au dispositif Pinel. Le site internet http://www.loipinel-officiel.fr permet à tout le monde de voir s'il est éligible. Par ailleurs, le logement concerné doit être bâti dans l'une des zones géographiques prédéfinies. Ces villes françaises ont été divisées en différentes zones géographiques, de la région parisienne aux villages..

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